Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Exercice illégal d'activités économiques
1. Aux fins de la présente Loi, constitue un exercice illégal d'activités économiques la réalisation d'activités commerciales, industrielles ou professionnelles dans la Principauté d'Andorre par une personne physique ou morale, résidente ou non résidente, sans disposer des autorisations administratives requises.
2. Constitue également un exercice illégal d'activités économiques le fait d'engager des personnes physiques et morales, résidentes ou non résidentes, pour qu'elles réalisent, dans la Principauté d'Andorre, des activités commerciales, industrielles ou professionnelles sans disposer des autorisations administratives requises.
3. Le Gouvernement adopte, par règlement, les mesures opportunes et les mécanismes nécessaires en matière de prévention et de lutte contre l'exercice illégal d'activités économiques.
Art. 27 de la Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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