Article 102

Article 102.

Infractions très graves Constituent des infractions très graves :

a) Exercer des activités commerciales sans avoir sollicité l'autorisation administrative du Gouvernement.

b) Exercer le commerce en son nom propre mais pour le compte d'une autre personne, physique ou morale, à qui la loi interdit de l'exercer.

c) Exercer le commerce dans un lieu ou avec un objet ou un nom commercial différents de ceux qui ont été autorisés, ou par une personne physique ou morale différente du titulaire de l'autorisation.

d) La fausseté ou le défaut de véracité des rapports et des certificats attestant le respect des conditions et des conditions requises techniques, générales et sectorielles, exigées par la réglementation en vigueur.

e) Exiger des prix supérieurs à ceux fixés par le Gouvernement conformément aux dispositions de l'article 46.2.

f) Commettre des actes d'exercice illégal d'une activité professionnelle.

g) Réaliser tout type de vente spéciale sans disposer de l'autorisation administrative préalable du Gouvernement ou du comú, conformément aux dispositions de l'article 50.

h) Réaliser l'une quelconque des ventes interdites, conformément aux dispositions de l'article 91.

i) Commercialiser des produits contrefaits, frauduleux, non identifiables ou qui ne respectent pas les conditions requises pour être commercialisés.

j) Résister, refuser ou faire obstacle aux actions des inspecteurs du commerce dans l'exercice de leurs fonctions.

k) Commettre simultanément deux infractions graves ou plus.

l) Le non-respect de l'ordre conservatoire de cessation des activités ou de fermeture temporaire de l'établissement prononcé à titre de mesure conservatoire, conformément aux dispositions de l'article 106 de la présente Loi.