Article 103

Article 103.

Infractions graves Constituent des infractions graves :

a) Effectuer l'un quelconque des types de ventes spéciales ou de ventes promotionnelles en méconnaissance des conditions requises ou des obligations établies par la présente Loi pour chacun des types de vente.

b) Effectuer de la publicité extérieure sans disposer de l'autorisation administrative préalable du Gouvernement ou du comú, conformément aux dispositions de l'article 42, ou en violation de l'interdiction établie à l'article 40.

c) Installer des machines destinées à la vente automatique sans autorisation.

d) Manquer au devoir de communication des dates pendant lesquelles il est prévu d'effectuer tout type de vente promotionnelle, établi à l'article 75.

e) Avoir présenté une déclaration responsable sans disposer des rapports et des certificats attestant le respect des conditions et des conditions requises techniques, générales et sectorielles, établies par la réglementation générale et communale, ainsi que des conditions requises d'habilitation professionnelle.

h) Commettre simultanément deux infractions légères ou plus.