Article 101

Article 101.

Prescription

1. Dans le domaine des activités commerciales visées par la présente Loi, les infractions très graves se prescrivent par trois ans ; les infractions graves, par deux ans ; et les infractions légères, par un an.

2. Le délai de prescription des infractions commence à courir à compter de la date à laquelle elles ont été commises. Pour les infractions découlant d'une activité continue, la date initiale du calcul est celle de la fin de l'activité ou celle du dernier acte par lequel l'infraction est consommée.

3. La prescription est interrompue par l'ouverture, portée à la connaissance de la personne mise en cause, de la procédure de sanction, et le délai recommence à courir si le dossier est paralysé pendant plus de deux mois pour une cause non imputable à ceux contre l'activité desquels il est dirigé.