Article 2

Article 2.

1. Le premier alinéa de la lettre

b) de l'article 8, Exonérations, est rédigé comme suit : «

b) Les prestations de services hospitaliers ou d'assistance sanitaire, pour autant que l'acte ait la qualification de remboursable, au moins partiellement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, ainsi que les prestations qui s'y rattachent directement, effectuées par des entités parapubliques ou de droit public. »

2. Le premier alinéa de la lettre

c) de l'article 8, Exonérations, est rédigé comme suit : «

c) L'assistance aux personnes physiques effectuée par des professionnels de santé, pour autant que l'acte ait la qualification de remboursable, au moins partiellement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, que le destinataire y soit affilié ou non. »

3. Le premier alinéa de la lettre

e) de l'article 8, Exonérations, est rédigé comme suit : « L'éducation de l'enfance et de la jeunesse, la garde d'enfants, l'enseignement scolaire, universitaire et de troisième cycle, l'enseignement des langues ainsi que la formation et le recyclage professionnels, réalisés par des entités parapubliques, par des entités de droit public ou par des entités privées autorisées à exercer ces activités. »

4. La lettre

j) de l'article 8, Exonérations, est rédigée comme suit : « Les locations d'immeubles ou de parties de ceux-ci destinés exclusivement à des logements ou à des locaux commerciaux, y compris les parcs de stationnement et les annexes accessoires à ces derniers ainsi que les meubles, loués conjointement avec eux. »

5. Une nouvelle lettre

l) est ajoutée à l'article 8, Exonérations, rédigée comme suit : « L'exploitation de parcs de stationnement publics et privés »

6. Une nouvelle lettre

m) est ajoutée à l'article 8, Exonérations, rédigée comme suit : « Les locations de terrains destinés à des activités liées à l'agriculture ou à l'élevage »