Article 3

Article 3.

1. Le paragraphe 5 de l'article 17, Détermination de l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime forfaitaire (détermination objective), est rédigé comme suit : « Les grandeurs des variables utilisées, lorsque leur valeur n'est pas déterminée en fonction de la variable produits (recettes), sont déterminées selon les conditions existant le premier jour de la première période de déclaration. Lorsqu'il se produit ultérieurement une variation supérieure à 20% des grandeurs des variables déclarées, le contribuable doit communiquer ce changement au ministère chargé des finances afin que la détermination de l'impôt net (quota de liquidació), à partir du moment où cette variation a lieu, soit calculée conformément aux nouvelles grandeurs. »

2. Le paragraphe 9 de l'article 17, Détermination de l'impôt net (quota de liquidació) selon le régime forfaitaire (détermination objective), est rédigé comme suit : « En cas de début ou de cessation d'activités à une date autre que le 1er janvier ou le 31 décembre respectivement, le calcul de l'impôt net (quota de liquidació) s'effectue en calculant au prorata les variables existant au moment du début ou de la cessation de l'activité, en fonction de la durée de la période de l'année pendant laquelle il y a eu activité. Ce calcul au prorata ne s'applique pas aux variables dont la valeur est déterminée en fonction de la variable produits (recettes). »