Article 1

Article 1.

1. Le paragraphe 1 de l'article 7, Notion de prestation de services, est rédigé comme suit : « Aux fins du présent impôt, on entend par prestation de services toute opération réalisée par un entrepreneur ou professionnel qui n'a pas la qualification de livraison de biens, dans les termes définis par l'article 5 de la Loi de l'impôt indirect sur la production interne. »

2. La lettre

m) du paragraphe 2 de l'article 7, Notion de prestation de services, est rédigée comme suit : « Les activités d'installation, d'aménagement, de réparation ou d'entretien, lorsque le montant des services est inclus dans le prix des biens faisant l'objet de l'installation ou du montage, et pour autant que le montant de ces services ne représente pas un pourcentage réduit du prix des biens, selon les modalités déterminées par voie réglementaire. Dans ces cas, le montant du service d'installation ou de montage doit être évalué au prix du marché. »