Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Suppression de la lettre m) de l'article 219 de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Suppression de la lettre m) de l'article 219 de la Loi de la sécurité sociale
La lettre
m) de l'article 219 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est supprimée.
Art. 16 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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