Article 17. Modification du paragraphe 5 de l'article 223 quinquies de la Loi de la sécurité sociale

Article 17. Modification du paragraphe 5 de l'article 223 quinquies de la Loi de la sécurité sociale

Le paragraphe 5 de l'article 223 quinquies de la Loi 17/2008, du 3 octobre, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 223 quinquies. Personnes de moins de 35 ans qui exercent une activité économique pour compte propre (…)

5. Pendant les douze premiers mois, l'obligation de cotiser, qui doit être assumée par l'assuré, ne concerne que la branche générale et le pourcentage est celui prévu à l'article 101.8. À compter du treizième mois, l'obligation de cotiser, qui doit être assumée par l'assuré, concerne la branche générale et la branche retraite, avec les pourcentages prévus à l'article 101.8 et à l'article 104.2. »