Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Ajout d'un nouvel article 101 bis à la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Ajout d'un nouvel article 101 bis à la Loi de la sécurité sociale
Un nouvel article 101 bis est ajouté à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, rédigé comme suit : « Article 101 bis. Adaptabilité de la cotisation des personnes qui exercent une activité économique pour compte propre Les personnes qui exercent une activité économique pour compte propre peuvent modifier, au cours de la même année civile, l'assiette de cotisation qu'elles ont choisie initialement conformément à l'article 101, selon ce qui est établi par règlement, afin d'adapter leur cotisation à la réalité de leur revenu net et, le cas échéant, du chiffre d'affaires de leurs activités. »
Art. 15 de la Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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