Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Scission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Scission
37.1. La Fondation peut faire l'objet d'une scission, à condition que celle-ci ait pour objectif la réalisation de ses finalités fondatrices. 37.2. La scission est décidée par délibération motivée du Conseil de fondation et requiert l'approbation du Protectorat. 37.3. L'acte authentique constatant la scission, qui doit être inscrit au Registre des fondations, doit contenir les statuts de la ou des fondations qui en résultent, ainsi que l'identification des membres du premier Conseil de fondation.
Art. 37 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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