Article 38. Liquidation

Article 38. Liquidation

38.1. L'extinction de la Fondation entraîne la liquidation de ses actifs et de ses passifs. Les critères régissant la procédure de liquidation sont ceux établis par la législation en matière de fondations en vigueur à chaque moment et par les règlements qui la mettent en œuvre. 38.2. Il appartient au Protectorat de déterminer l'affectation à donner au boni de liquidation, qui peut être transféré à une fondation, à une entité publique ou à une autre entité sans but lucratif poursuivant des fins similaires à celles de la Fondation. 38.3. La liquidation, ainsi que la nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la démission, le cas échéant, des liquidateurs, doivent être inscrites au Registre des fondations.