Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Fusion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Fusion
36.1. La Fondation peut fusionner avec une ou plusieurs fondations, sous réserve de l'approbation du Protectorat. 36.2. La fusion doit être constatée par acte authentique, qui doit être inscrit au Registre des fondations.
Art. 36 de la Loi 11/2021, du 13 mai, portant création de la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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