Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Chefs de domaine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Chefs de domaine
Le chef de domaine est un poste de travail auquel on accède par la procédure de sélection établie dans le règlement relatif à la carrière diplomatique ; il n'a pas de caractère permanent et est soumis au principe de mobilité, dont les modalités sont établies dans le règlement relatif à la mobilité et dans le règlement relatif à la carrière diplomatique. Pour pouvoir prétendre au poste de chef de domaine, il faut avoir au minimum le rang diplomatique de conseiller.
Art. 15 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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