Article 4. Obligations des propriétaires et des détenteurs

Article 4. Obligations des propriétaires et des détenteurs

1. Toute personne propriétaire ou détentrice d'un animal a l'obligation de lui fournir l'alimentation et les soins adéquats, tant pour le traitement préventif des maladies que pour leur guérison, d'appliquer les mesures sanitaires et de transport établies par voie réglementaire et de lui procurer un logement conforme aux exigences de son espèce.

2. Toute personne propriétaire ou détentrice d'un animal est responsable des dommages, des préjudices et des nuisances que l'animal peut causer aux personnes et aux biens publics ou privés.

3. Les propriétaires d'animaux inclus dans la liste d'espèces établie à cet effet par voie réglementaire doivent souscrire et maintenir en vigueur une police d'assurance auprès d'une compagnie légalement établie dans la Principauté couvrant la responsabilité civile pour les dommages et les préjudices que l'animal peut causer à des tiers.

4. Toute personne propriétaire ou détentrice d'un animal a l'obligation d'adopter les mesures nécessaires pour que l'animal ne souille pas les voies et les espaces publics ni les propriétés privées, et d'en retirer immédiatement les matières fécales.

5. Toute personne détentrice d'un animal a l'obligation d'en déclarer les portées ou les petits au registre correspondant.