Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 1, paragraphe 2, de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, qui est rédigé comme suit : « Ne sont pas soumises à cet impôt les transmissions patrimoniales de biens immeubles réalisées par les entrepreneurs et les professionnels dans le cadre de leur activité entrepreneuriale ou professionnelle lorsqu'elles sont soumises ou non soumises à l'impôt général indirect. »
Disposition additionnelle première de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.