Article 74. Champ d'application subjectif

Article 74. Champ d'application subjectif

1. Le régime spécial simplifié s'applique à titre volontaire aux entrepreneurs ou aux professionnels lorsque le montant des livraisons de biens et des prestations de services réalisées ne dépasse pas la somme annuelle de 100.000 Euros. Aux fins de la détermination du montant précité, il n'est pas tenu compte des transmissions de biens d'investissement et l'impôt général indirect est exclu, le cas échéant. Le montant est calculé au prorata de la partie correspondante de l'année civile en cas de début d'activité.

2. Le contribuable qui souhaite se prévaloir de ce régime doit en faire la demande au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle il doit prendre effet. Une fois qu'il a opté pour le régime, il doit s'y maintenir pendant un délai minimal de trois ans, et pour en demander la sortie il doit y renoncer en le communiquant au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle elle doit prendre effet. Dans le cas de nouveaux entrepreneurs ou d'entités nouvellement créées, l'option pour ce régime doit être exercée au cours du mois suivant le début des activités.