Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 72 bis. Remboursements aux importateurs n'agissant pas en qualité d'entrepreneurs ou de professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72 bis. Remboursements aux importateurs n'agissant pas en qualité d'entrepreneurs ou de professionnels
Le remboursement de l'impôt général indirect (IGI) indûment acquitté dans des déclarations douanières doit être effectué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le remboursement des droits de douane, à condition que le contribuable n'ait pas agi, dans cette opération, en qualité d'entrepreneur ou professionnel aux fins du présent impôt.
Art. 72 bis de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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