Article 70. Cas généraux de remboursement

Article 70. Cas généraux de remboursement

1. Les contribuables qui n'ont pas pu effectuer les déductions nées au cours d'une période de déclaration au moyen de la procédure prévue à l'article 68 parce que le montant de ces mêmes déductions a continuellement excédé celui des taxes exigibles ont le droit de demander le remboursement du montant existant en leur faveur au 31 décembre de chaque année dans la déclaration de la liquidation de l'impôt correspondant à la dernière période de déclaration de ladite année.

2. Les entrepreneurs ou professionnels qui n'ont pas droit au remboursement de l'impôt conformément aux dispositions du paragraphe deuxième de l'article 73 ont droit au remboursement du solde en leur faveur, selon la procédure générale de remboursement applicable aux entrepreneurs ou professionnels établis dans le champ d'application territorial de l'impôt.

3. Les contribuables qui décident de mettre fin à leur activité entrepreneuriale, que ce soit par la fermeture de l'entreprise, dans le cas des personnes physiques, ou par la dissolution et la liquidation de la société, dans le cas des personnes morales, peuvent demander le remboursement du solde en leur faveur au moment de la cessation de l'activité. En ce qui concerne les contribuables à titre individuel, ils peuvent demander ledit remboursement au moment où ils ont présenté la demande de cessation de l'entreprise auprès de l'Administration, ou bien la demande de radiation du Registre des contribuables, et à condition qu'ils aient liquidé ou désaffecté tous les biens affectés à leur activité entrepreneuriale. Dans le cas des personnes morales, elles peuvent le demander au moment où la dissolution de la société a été inscrite au Registre des sociétés, où la dissolution de la société a été réalisée et à condition qu'elles en aient liquidé tous les biens. La procédure de remboursement et les formulaires de demande de remboursement sont développés par voie réglementaire.

4. Pour les cas de remboursement prévus au présent article et à l'article 71, le ministère chargé des finances doit, le cas échéant, procéder à la liquidation provisoire et au remboursement dans les trois mois suivant la présentation de la déclaration pour les cas visés au paragraphe 3, et dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation de la déclaration dans les autres cas.