Article 69. Rectification des déductions

Article 69. Rectification des déductions

1. Les contribuables peuvent, en l'absence de demande (mise en demeure) préalable, rectifier les déductions pratiquées lorsque le montant de ces mêmes déductions a été déterminé de manière incorrecte ou que le montant de l'IGI supporté (taxe d'amont) a fait l'objet d'une rectification conformément aux dispositions de l'article 56. La rectification des déductions est obligatoire lorsqu'elle implique une diminution du montant initialement déduit.

2. La rectification des déductions résultant de la rectification préalable du montant de l'IGI initialement supporté (taxe d'amont) s'effectue de la manière suivante :

a) Lorsque la rectification entraîne une augmentation du montant des taxes initialement déduites, elle peut être effectuée dans la déclaration correspondant à la période d'imposition au cours de laquelle le contribuable reçoit le document justificatif du droit à déduction dans lequel sont rectifiées les taxes initialement répercutées, ou bien dans les déclarations-liquidations suivantes, à condition que trois ans ne se soient pas écoulés depuis l'exigibilité de l'opération ou, le cas échéant, depuis la date de la modification de la base d'imposition de l'opération.

b) Lorsque la rectification entraîne une diminution du montant des taxes initialement déduites, et étant donné que la rectification se fonde sur une erreur fondée en droit ou sur les causes établies à l'article 49 de la présente Loi, la rectification doit être effectuée dans la déclaration correspondant à la période d'imposition au cours de laquelle le contribuable reçoit le document justificatif du droit à déduction dans lequel est rectifié l'IGI initialement supporté (taxe d'amont). Dans tout autre cas, le contribuable doit présenter une déclaration rectificative de la période correspondante, à laquelle s'appliquent la majoration et les intérêts légaux pertinents.