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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 58. Taux d'imposition réduit

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 58. Taux d'imposition réduit

Le taux d'imposition réduit est de 1% et s'applique uniquement aux opérations suivantes :

1. Les produits alimentaires (y compris les boissons, à l'exception toutefois des boissons alcooliques) destinés à la consommation humaine ou animale, les animaux vivants, les semences, les plantes et les ingrédients normalement utilisés dans la préparation de produits alimentaires ; les produits normalement utilisés comme complément ou succédané de produits alimentaires. On entend par boissons alcooliques tout liquide propre à la consommation humaine par ingestion contenant de l'alcool éthylique.

2. Les eaux, y compris à l'état solide, propres à l'alimentation humaine ou animale ou à l'irrigation.

3. Les livres, les journaux et les revues qui ne contiennent pas uniquement et principalement de la publicité. Les éléments complémentaires livrés conjointement avec ces biens moyennant un prix unique sont soumis au taux d'imposition correspondant selon la nature du bien livré. Sont compris dans le présent paragraphe les travaux à façon ayant pour résultat immédiat l'obtention d'un livre, d'un journal ou d'une revue en feuilles ou en continu, d'un photolithe desdits biens, ou consistant en la reliure de ces mêmes biens. Les livres, les journaux et les revues sont réputés contenir principalement de la publicité lorsque plus de 75 pour cent des produits qu'ils procurent à leur éditeur sont obtenus à ce titre.

4. Les serviettes et les tampons hygiéniques, les couches et les articles similaires en toute matière.

En vigueur depuis le 01/07/2022 · ajout · Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 58 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-58

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (5) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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