Article 55. Transfert de l'impôt

Article 55. Transfert de l'impôt

1. Les contribuables doivent transférer ou répercuter intégralement l'impôt sur ceux pour lesquels l'opération imposée est réalisée, et ces derniers sont tenus de le supporter dès lors que le transfert de l'impôt est conforme aux dispositions de la Loi.

2. Le transfert de l'impôt doit être effectué au moyen d'une facture ou d'un document de substitution, dans les conditions et selon les conditions requises établies par voie réglementaire. À cet effet, la quote-part répercutée est mentionnée séparément de la base d'imposition, y compris dans les cas de prix fixés administrativement, avec l'indication du taux d'imposition. Sont exceptées des dispositions des alinéas précédents du présent paragraphe les opérations déterminées par voie réglementaire.

3. Le transfert de l'impôt doit être effectué au moment de l'émission et de la remise de la facture ou des documents de substitution correspondants.

4. Le droit au transfert de l'impôt doit être exercé dans le délai de prescription fiscale. Toutefois, le droit au transfert de l'impôt est perdu lorsqu'un an s'est écoulé depuis la date de l'exigibilité, pour autant que le destinataire ne soit pas un entrepreneur ou professionnel.

5. Le destinataire de l'opération imposée à l'impôt n'est pas tenu de supporter le transfert de l'impôt avant le moment de l'exigibilité de cet impôt.

6. Dans les importations de biens, le transfert de l'impôt s'effectue au moyen du document correspondant délivré par la Douane.