Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Responsables de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Responsables de l'impôt
1. Sont responsables subsidiaires de l'Impôt les agents en Douane qui agissent en leur nom propre et pour le compte de leurs commettants.
2. Sont solidairement responsables de la dette fiscale que le contribuable doit acquitter les destinataires des opérations qui, par une action ou une omission fautive ou dolosive, éludent la répercussion (facturation de l'impôt) correcte de l'impôt. À cet effet, la responsabilité s'étend à la sanction qui peut être encourue.
3. Les responsabilités établies au paragraphe premier précédent ne comprennent pas les dettes fiscales qui sont mises en évidence à la suite d'actions effectuées hors des enceintes douanières.
Art. 54 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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