Article 56. Rectification des quotes d'impôt

Article 56. Rectification des quotes d'impôt

1. Les contribuables doivent procéder à la rectification des quotes d'impôt répercutées lorsque le montant des quotes a été déterminé de manière incorrecte ou que surviennent des circonstances qui, conformément aux dispositions de l'article 49, donnent lieu à la modification de la base d'imposition. La rectification doit être effectuée au moment où sont constatées les causes de la détermination incorrecte des quotes ou où surviennent les circonstances visées audit article 49 de la présente Loi, pour autant que trois ans ne se soient pas écoulés à compter du moment où l'impôt afférent à l'opération est devenu exigible.

2. La rectification des quotes d'impôt répercutées doit être documentée conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

3. Lorsque la rectification des quotes entraîne une augmentation de celles initialement répercutées et résulte d'une erreur fondée en droit ou des circonstances prévues à l'article 49, le contribuable doit inclure la différence dans la déclaration-liquidation de l'impôt correspondant à la période au cours de laquelle la rectification doit être effectuée.

4. Lorsque la rectification entraîne une diminution des quotes initialement répercutées, le contribuable peut opter pour l'une quelconque des voies suivantes :

a) Engager la procédure correspondante de remboursement des produits indûment perçus.

b) Régulariser la situation fiscale dans la déclaration-liquidation de l'impôt correspondant à la période au cours de laquelle la rectification doit être effectuée ou dans les déclarations ultérieures, dans un délai d'un an à compter du moment où ladite rectification aurait dû être effectuée.