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← Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire

Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Modificació de la Llei 11/2025 , del 19 de maig, de text consolidat del Fons de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Modificació de la Llei 11/2025 , del 19 de maig, de text consolidat del Fons de

Reserva de Jubilació Es modifica la lletra f de l’apartat 3 de l’article 26 de la Llei 11/2025 , del 19 de maig, de text consolidat del Fons de Reserva de Jubilació, la qual queda redactada de la manera següent: “Article 26. Principis de l’estratègia d’inversió […]

f) Els béns immobles propietat del Fons de Reserva de Jubilació tenen el caràcter de béns patrimonials. L’adquisició, la venda i l’arrendament d’aquests béns estan subjectes als principis de publicitat i concurrència, però queden exclosos del règim jurídic dels béns patrimonials que regula el Codi de l’Administració. No obstant això, l’alienació es fa mitjançant adjudicació directa quan es tracti d’una transmissió a favor d’una administració pública; en aquest cas, no és aplicable el que disposen les lletres a i i d’aquest apartat, però cal tenir en compte, tanmateix, els interessos dels beneficiaris del Fons.”

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2026/df-2?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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