Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modificació de la Llei 14/2023 , del 3 de juliol, de text consolidat del Codi de l’Administració
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Disposició final primera. Modificació de la Llei 14/2023 , del 3 de juliol, de text consolidat del Codi de l’Administració
Es modifica l’article 80 de la Llei 14/2023 , del 3 de juliol, del text consolidat del Codi de l’Administració, el qual queda redactat de la manera següent: “Article 80 […] No obstant això, l’alienació es fa mitjançant adjudicació directa quan es tracti d’una transmissió entre administracions públiques.”
Disposition finale première de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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