Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Textos consolidats
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Disposició final tercera. Textos consolidats
S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, tramiti al Consell General el Projecte de text consolidat de la Llei 32/2014 , del 27 de novembre, de sostenibilitat de les finances públiques; de la Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre del 1996; de la Llei 14/2023 , del 3 de juliol, de text consolidat del Codi de l’Administració, i de la Llei 11/2025 , del 19 de maig, de text consolidat del Fons de Reserva de Jubilació.
Disposition finale troisième de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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