Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite
La lettre f du paragraphe 3 de l'article 26 de la Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 26. Principes de la stratégie d'investissement […]
f) Les biens immeubles appartenant au Fonds de réserve de retraite ont le caractère de biens patrimoniaux. L'acquisition, la vente et le bail de ces biens sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence, mais sont exclus du régime juridique des biens patrimoniaux régi par le Code de l'Administration. Toutefois, l'aliénation s'effectue par adjudication directe lorsqu'il s'agit d'une transmission en faveur d'une administration publique ; dans ce cas, les dispositions des lettres a et d du présent paragraphe ne sont pas applicables, mais les intérêts des bénéficiaires du Fonds doivent néanmoins être pris en compte. »
Disposition finale deuxième de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.