Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Supplément de crédit pour le budget du Service andorran de soins de santé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Supplément de crédit pour le budget du Service andorran de soins de santé
Un supplément de crédit est approuvé pour un montant total de 4.400.000 euros, pour le budget du Service andorran de soins de santé, destiné à renforcer le système sanitaire, pour les lignes budgétaires suivantes : 60350 Matériel et appareils méd. NC, pour un montant de 3.600.000 euros 61300 Install. techniques générales, pour un montant de 800.000 euros
Art. 5 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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