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Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 4. Supplément de crédit pour le budget de l'Administration générale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Supplément de crédit pour le budget de l'Administration générale

1. Un supplément de crédit est approuvé pour l'exercice 2026, d'un montant total de 33.750.000 euros, pour le budget de l'Administration générale, afin de financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système sociosanitaire, pour les lignes suivantes : 15 Ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement – 180 Département du Logement – 180 Cabinet technique du Logement

  • D/60200 Acquisitions de bâtiments et autres constructions –106001 Logement social
  • PR0278 Logement, pour un montant de 21.600.000 euros 55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme – 560 Département de l'Urbanisme – 561 Service de la Construction publique
  • D/60260 Constructions d'autres bâtiments –106001 Logement social
  • IN0109 Logements sociaux, pour un montant de 6.000.000 euros 55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme – 560 Département de l'Urbanisme – 561 Service de la Construction publique
  • D/60910 Études et projets d'investissement –106001 Logement social
  • IN0109 Logements sociaux, pour un montant de 1.000.000 euros 55 Ministère du Territoire et de l'Urbanisme – 560 Département de l'Urbanisme – 561 Service de la Construction publique
  • D/71111 Service andorran de soins de santé – 073101 Services hospitaliers
  • IN0007 Infrastructures du centre hospitalier, pour un montant de 750.000 euros 65
  • Ministère de la Santé - 650 Secrétariat d'État à la Santé - 650 Service des Ressources sanitaires
  • D/71111/073101
  • Service andorran de soins de santé
  • PR0097
  • Subvention d'exploitation HNSM, pour un montant de 4.400.000 euros
En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances… (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2026/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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