Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Financement du supplément de crédit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Financement du supplément de crédit
Le crédit extraordinaire et le supplément de crédit pour l'exercice 2026, d'un montant total de 40.150.000 euros, sont financés par la trésorerie provenant de l'excédent de la liquidation budgétaire de l'État correspondant à l'exercice 2025.
Art. 6 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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