Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Suplement de crèdit per al pressupost del
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Article 5. Suplement de crèdit per al pressupost del
Servei Andorrà d’Atenció Sanitària S’aprova un suplement de crèdit per un import total de 4.400.000 euros, per al pressupost del Servei Andorrà d’Atenció Sanitària, destinat a enfortir el sistema sanitari, per a les partides pressupostàries següents: 60350 Maquinari i aparell med. NC, per un import de 3.600.000 euros 61300 Inst. tècniques generals, per un import de 800.000 euros
Art. 5 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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