Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Crèdit extraordinari per al pressupost de l’Administració general
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Article 3. Crèdit extraordinari per al pressupost de l’Administració general
S’aprova un crèdit extraordinari per a l’exercici del 2026, per un import de 6.400.000 euros, per al pressupost de l’Administració general, per atendre inversions destinades a ampliar el parc públic d’habitatge assequible i a enfortir el sistema sociosanitari, per a la partida següent: 15 Ministeri de Presidència, Economia, Treball i Habitatge – 180 Departament d’Habitatge – 180 Gabinet Tècnic d’Habitatge
- D/60000 Adquisició de terrenys –106001 Habitatge social
- PR0278 Habitatge
Art. 3 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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