Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Crédit extraordinaire pour le budget de l'Administration générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Crédit extraordinaire pour le budget de l'Administration générale
Un crédit extraordinaire est approuvé pour l'exercice 2026, d'un montant de 6.400.000 euros, pour le budget de l'Administration générale, afin de financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements abordables et à renforcer le système sociosanitaire, pour la ligne suivante : 15 Ministère de la Présidence, de l'Économie, du Travail et du Logement – 180 Département du Logement – 180 Cabinet technique du Logement
- D/60000 Acquisition de terrains –106001 Logement social
- PR0278 Logement
Art. 3 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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