Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996
L'article 26.2 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé comme suit : « Article 26. Modification quantitative : (III) Transferts de crédits […]
2. Les crédits pour dépenses en capital qui ont été augmentés par des crédits extraordinaires, des suppléments ou des transferts de crédits ne peuvent pas être réduits. Cette limitation ne s'applique pas lorsque la diminution répond à un ajustement ou à une redistribution des montants initialement approuvés dans le crédit extraordinaire ou dans le supplément de crédit entre les projets qui y sont prévus ou qui ont une nature compatible avec l'objectif poursuivi par le crédit extraordinaire ou le supplément de crédit. L'ajustement ou la redistribution de crédits est exonéré des limitations prévues aux autres paragraphes du présent article. […] »
Art. 2 de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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