Article 1. Modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale

Article 1. Modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale

L'article 18.1 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, est modifié et rédigé comme suit : « Article 18. Excédents

1. Les excédents des liquidations budgétaires de l'État sont affectés à la réduction de la dette publique, ou au financement d'investissements réels – et, le cas échéant, de transferts de capital – pour autant qu'il s'agisse de fins d'utilité publique ou sociale ou de projets stratégiques déclarés d'intérêt national. De même, ils peuvent être consacrés à la dotation d'un compte de réserves librement disponibles, qui peut également être destiné à l'acquisition de parts sociales dans des entités publiques ou de droit public, ou dans des sociétés publiques dont l'Administration générale détient une participation. La non-utilisation des lignes de crédit formalisées est considérée, à tous égards, comme une réduction de l'endettement. Lorsque les excédents des liquidations budgétaires de l'État sont affectés au financement d'investissements réels – et, le cas échéant, de transferts de capital –, cette dépense n'est pas prise en compte aux fins du calcul de la limite de déficit (1% du PIB nominal) établie par l'article 15 (Dépense maximale autorisée) de la Loi. […] »