Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Demandes d'autorisations présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.
1. Les autorisations des régimes prévus à la disposition transitoire première, aux paragraphes 1 à 4, délivrées en réponse à des demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ne peuvent pas avoir une date de validité supérieure à deux ans à compter de la date de présentation de la demande.
2. Les autorisations des régimes prévus à la disposition transitoire première, aux paragraphes 5 et 6, délivrées en réponse à des demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ne peuvent pas avoir une date de validité supérieure à douze mois à compter de la date de présentation de la demande.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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