Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Autorisations en vigueur à l'entrée en vigueur de la présente Loi.

1. Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi relatives aux régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire, du perfectionnement actif, du perfectionnement passif et de la destination particulière sont révoquées au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sauf si, à la demande du titulaire, la Douane en réexamine les conditions par une décision favorable. Si les autorisations ont une période de validité antérieure, elles cessent d'être valables à la date prévue.

2. La Douane doit réexaminer d'office, dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les conditions des autorisations d'opérateur économique agréé (OEA) délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi.

3. Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, en application de l'article 3 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'importation, du 7 juin 2006, sont révoquées au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sauf si, à la demande du titulaire, la Douane en réexamine les conditions par une décision favorable.

4. Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, en application de l'article 2 du Règlement régissant la procédure simplifiée de dédouanement des marchandises à l'exportation, du 4 juillet 2007, sont révoquées au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

5. Les autorisations du régime de la transformation sous douane sont révoquées dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

6. Les actes de garantie globale pour le régime du transit communautaire, acceptés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont révoqués au terme de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sauf si, à la demande du titulaire, la Douane en réexamine les conditions par une décision favorable.