Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 296. Préemption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 296. Préemption
Lorsqu’il est constaté que le prix déclaré est inférieur à la valeur réelle des biens ou des marchandises déclarés en douane, la Douane a la faculté d’exercer un droit de préemption et de payer au destinataire ou aux ayants droit le montant du prix déclaré majoré de 10%.
Art. 296 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.