Article 95. Garantie globale

Article 95. Garantie globale

1. L'autorisation mentionnée à l'article 89, paragraphe 5, n'est accordée qu'aux personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) Être établies sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

b) Remplir les critères établis à l'article 39, lettre a .

c) Utiliser régulièrement les régimes douaniers concernés ou être exploitants d'installations de dépôt temporaire ou remplir les critères établis à l'article 39, lettre d .

2. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour des dettes douanières et autres impositions susceptibles de naître, un opérateur économique peut être autorisé à utiliser une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie, à condition qu'il satisfasse aux critères établis à l'article 39, lettres b et c .

3. Lorsqu'une garantie globale doit être constituée pour des dettes douanières et autres impositions nées, un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est autorisé, sur demande préalable, à utiliser une garantie globale d'un montant réduit.

4. La garantie globale d'un montant réduit visée au paragraphe 3 équivaut à la constitution d'une garantie.