Article 96. Interdictions temporaires relatives à l'utilisation des garanties globales

Article 96. Interdictions temporaires relatives à l'utilisation des garanties globales

1. Dans le cadre des régimes particuliers ou du dépôt temporaire, les autorités douanières peuvent décider d'interdire temporairement le recours à :

a) La garantie globale d'un montant réduit ou la dispense de garantie prévues à l'article 95, paragraphe 2.

b) La garantie globale établie à l'article 95, en ce qui concerne les marchandises dont il a été constaté qu'elles font l'objet de fraudes à grande échelle.

2. Dans les cas où le paragraphe 1, lettres a ou b , du présent article est applicable, le recours à la garantie globale d'un montant réduit ou à la dispense de garantie ou le recours à la garantie globale visée à l'article 95 peut être autorisé lorsque la personne intéressée remplit l'une des conditions suivantes :

a) Que la personne puisse démontrer qu'aucune dette douanière n'est née à l'égard des marchandises concernées au cours des opérations qu'elle a effectuées dans les deux années précédant la décision visée au paragraphe 1.

b) En cas de dettes douanières nées dans les deux années précédant la décision visée au paragraphe 1, que la personne intéressée puisse démontrer que ces dettes ont été intégralement acquittées par le ou les débiteurs ou par la caution dans les délais établis. Pour obtenir une autorisation d'utilisation d'une garantie globale faisant l'objet d'une interdiction temporaire, la personne intéressée doit également remplir les critères établis à l'article 39, lettres b et c .