Article 70. Méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle

Article 70. Méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle

1. La base principale pour déterminer la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation vers le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, ajusté, le cas échéant.

2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur ou à un tiers au profit du vendeur pour les marchandises importées, et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer en tant que condition de la vente de ces marchandises.

3. La valeur transactionnelle s'applique pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

a) Qu'il n'existe pas de restrictions concernant l'utilisation ou la disposition des marchandises par l'acheteur autres que les suivantes :

i) Les restrictions imposées ou exigées par les règles ou par les autorités publiques dans la Principauté d'Andorre. ii) Les limitations de la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues. iii) Les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur en douane des marchandises.

b) Que ni la vente ni le prix ne soient subordonnés à des conditions ou prestations empêchant de déterminer la valeur des marchandises à évaluer.

c) Qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, à moins que la valeur ne puisse être ajustée de manière appropriée.

d) Qu'il n'existe pas de liens entre l'acheteur et le vendeur ou que ces liens n'influencent pas le prix.