Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Champ d'application
1. Aux fins de l'application du tarif douanier et des mesures non tarifaires, la valeur en douane des marchandises est déterminée conformément aux articles 70 et 74.
2. Aux fins de l'application du présent chapitre, on entend par territoire douanier d'importation :
- Le territoire douanier de la Principauté d'Andorre pour les produits des chapitres 1 à 24 du SH.
- Le territoire douanier de l'Union douanière, Communauté européenne
- Andorre, pour les produits des chapitres 25 à 97 du SH.
Art. 69 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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