Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Champ d'application
Les articles 60 et 61 contiennent des dispositions permettant de déterminer l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de l'application des mesures suivantes :
a) Le tarif douanier, à l'exception des mesures visées à l'article 56, paragraphe 2, lettres d et e .
b) Les mesures non tarifaires établies par des actes régissant des domaines spécifiques liés au commerce des marchandises.
c) D'autres mesures liées à l'origine des marchandises.
Art. 59 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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