Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Attribution de compétences d'exécution
1. Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique et de l'exportation des marchandises mentionnées à l'article 56, paragraphe 5.
2. Le Gouvernement doit adopter les mesures visées à l'article 57, paragraphe 4.
Art. 58 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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