Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Acquisition de l'origine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Acquisition de l'origine
1. Les marchandises entièrement obtenues dans un seul pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.
2. Les marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où a eu lieu leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
Art. 60 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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