Article 52. Redevances et coûts

Article 52. Redevances et coûts

1. Les autorités douanières n'imposent pas de redevances pour les contrôles douaniers et les autres actes d'application de la réglementation douanière effectués pendant les heures d'ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents.

2. Les autorités douanières peuvent imposer des redevances ou recouvrer des coûts lorsque des services particuliers sont rendus ; en particulier, les coûts découlant :

a) De la présence, qui peut être demandée, du personnel des douanes en dehors des heures d'ouverture officielles ou dans des locaux autres que ceux des douanes.

b) Des analyses et des rapports d'experts sur les marchandises et des frais postaux à acquitter en cas de remboursement des marchandises à un demandeur, notamment dans le cadre des décisions prévues à l'article 33 ou dans celui de la fourniture d'informations prévue à l'article 14, paragraphe 1.

c) De l'examen ou du prélèvement d'échantillons des marchandises à des fins de vérification, ou de la destruction de ces marchandises, lorsque des dépenses autres que celles liées à l'utilisation du personnel des douanes sont engagées.

d) Des mesures de contrôle exceptionnelles qui sont nécessaires en raison de la nature des marchandises ou des risques potentiels existants.