Article 51. Conservation de documents et de données

Article 51. Conservation de documents et de données

1. Afin de permettre les contrôles douaniers, les personnes intéressées doivent conserver, pendant au moins trois ans, toute la documentation et toutes les informations prévues à l'article 15, paragraphe 1, sous une forme accessible et acceptable pour les autorités douanières. Dans le cas des marchandises mises en libre pratique dans des circonstances autres que celles indiquées à l'alinéa troisième, ou dans celui des marchandises déclarées à l'exportation, ce délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les déclarations en douane de mise en libre pratique ou d'exportation sont acceptées. Dans le cas des marchandises qui, en raison de leur destination particulière, sont mises en libre pratique en exonération de droits ou avec un taux réduit de droit à l'importation, le délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elles cessent d'être soumises à la surveillance douanière. Dans le cas des marchandises placées sous d'autres régimes douaniers ou en dépôt temporaire, le délai commence à courir à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le régime en question prend fin ou le dépôt temporaire s'achève.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 103, lorsque le contrôle douanier d'une dette douanière fait apparaître la nécessité de rectifier la prise en compte de cette dette, et pour autant que la personne intéressée en soit informée, le délai prévu au paragraphe 1 du présent article pour conserver la documentation et les informations est prolongé de trois ans. Lorsqu'un recours a été formé ou qu'une procédure judiciaire a été engagée, la documentation et les informations doivent être conservées pendant le délai prévu au paragraphe 1 ou jusqu'à la clôture du recours ou de la procédure judiciaire, si cette date est postérieure.