Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit adopter des mesures pour garantir une application uniforme des contrôles douaniers, y compris l'échange d'informations sur les risques et des résultats des analyses de risques, les normes et les critères de risque communs, les mesures de contrôle et les domaines prioritaires de contrôle visés à l'article 46, paragraphe 3.
Art. 50 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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