Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Circulation à l'intérieur du territoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Circulation à l'intérieur du territoire
1. Les personnes qui circulent à l'intérieur du territoire sont soumises à des contrôles ou à des formalités douaniers uniquement lorsque la législation douanière le prévoit.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de ce qui suit :
a) Les contrôles de sécurité et de sûreté.
b) Les contrôles liés à des interdictions ou des restrictions.
Art. 49 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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